Contenus et droits de diffusion

Quelle est la nature légale du service ?

9sapp.net fournit un accès technique à un catalogue pour lequel un droit d’exploitation a été obtenu, ou qui est libre de droits. Ce n’est pas un agrégateur de flux piratés, ni un générateur de codes, ni une copie des bouquets payants d’éditeurs tiers sans contrat.

Quels contenus sont exclus ?

9sapp.net ne fournit pas la retransmission non autorisée de chaînes ou de services payants dont nous n’avons pas les droits, notamment les compétitions sportives et les bouquets premium appartenant à des tiers. Toute demande contraire est refusée, y compris lorsqu’elle est présentée comme une simple « option ».

Comment signaler une atteinte au droit d’auteur ?

Le titulaire de droits peut écrire à contact@9sapp.net avec : identification de l’œuvre, URL concernée, déclaration de bonne foi et signature. Nous examinons la notification et retirons ou bloquons le contenu litigieux lorsqu’elle est fondée. Une contre-notification est possible si l’abonné estime le retrait abusif.

Quel droit s’applique en France et dans l’Union européenne ?

Pour un public situé en France, le Code de la propriété intellectuelle protège les œuvres et les droits voisins, et le Code du sport protège les droits d’exploitation des compétitions. Depuis 2022, l’Arcom peut faire bloquer les sites et services qui reproduisent des contenus sportifs sans autorisation, et la loi du 3 août 2026 relative au sport professionnel a renforcé ces mécanismes. Les principes du RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité) sont décrits dans la politique de confidentialité, et le règlement européen sur les services numériques (DSA) inspire notre point de contact pour les signalements.

Quelles sont les obligations de l’abonné ?

L’abonnement est personnel. Interdit : revendre l’accès, extraire massivement les flux, contourner une mesure technique, diffuser publiquement un flux hors du cadre prévu. Le non-respect entraîne la résiliation sans remboursement, hors garantie légale.

Comment 9sapp.net vérifie-t-il le périmètre du catalogue ?

Le contrôle repose sur trois niveaux complémentaires. L’origine déclarée du flux est d’abord vérifiée avant son ajout. Le catalogue est ensuite revu lorsqu’un partenaire modifie ses conditions ou retire une autorisation. Enfin, toute notification suffisamment précise d’un ayant droit déclenche un examen documenté de l’URL et du contenu concernés. Pendant cette vérification, l’accès litigieux peut être suspendu par précaution.

Cette procédure ne signifie pas que chaque programme reste disponible en permanence. Une autorisation peut être limitée à un territoire, une période, une langue ou un type d’appareil. Le catalogue affiché dans l’application peut donc évoluer sans que la formule change. Les nombres annoncés décrivent un volume indicatif à une date donnée ; ils ne constituent pas la promesse qu’un titre précis restera accessible pendant toute la durée de l’abonnement.

Quelles informations facilitent un signalement ?

Un message exploitable indique le nom du demandeur, sa qualité ou son mandat, l’œuvre concernée, l’adresse exacte du contenu et la raison juridique de la demande. Les captures d’écran et les références de droits accélèrent l’analyse. Une demande vague portant sur l’ensemble du site sans URL ni identification de l’œuvre ne permet pas de prendre une décision fiable ; l’équipe répond alors pour demander les éléments manquants.

Existe-t-il une garantie sans risque ?

Oui. Remboursement sous 30 jours selon les conditions générales si le service licencié ne correspond pas à la description, hors usage abusif des identifiants.

Contact droits et signalements · Conditions générales de vente