Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture du service IPTV France de 9sapp.net, fondé sur un accès technique à la télévision via Internet. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

Le service consiste en la fourniture d'identifiants d'accès (Xtream Codes, lien M3U ou équivalent) permettant de recevoir des flux de chaînes et de contenus à la demande sur l’équipement compatible déclaré par le client, pour la durée choisie (1, 3, 6 ou 12 mois selon les formules en vigueur).

Le nombre de chaînes, la qualité (HD/4K) et le catalogue à la demande sont indicatifs et peuvent évoluer. Le service est fourni dans les limites techniques des réseaux et des serveurs.

3. Commande et activation

La commande s'effectue depuis le chat du site. Après confirmation de la formule et du paiement, les identifiants sont transmis au client dans un délai moyen de 15 minutes, sous réserve de validation du paiement.

L’abonné s'engage à fournir des informations exactes et à utiliser les identifiants de manière personnelle et non commerciale, sauf accord contraire écrit.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués sur le site en euros (EUR). Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Le paiement est exigible avant l’activation.

Les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, virement SEPA ou autre moyen traçable selon disponibilité) sont confirmés dans le chat avant la commande. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué par 9sapp.net pour ces moyens.

5. Garantie de remboursement (30 jours)

L’abonné dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'activation pour demander un remboursement intégral s'il n'est pas satisfait du service, sous réserve que les identifiants n'aient pas été partagés de manière abusive et que la demande soit formulée par le canal de contact officiel.

Le remboursement est traité sous 48 heures ouvrées après validation de la demande. Au-delà de 30 jours, aucun remboursement n'est dû, sauf défaut avéré du service imputable au prestataire.

6. Droit de rétractation

Pour un contenu numérique fourni immédiatement, le client consommateur qui demande l’activation avant la fin du délai légal de quatorze jours reconnaît que l’exécution commence aussitôt et renonce à son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation. La garantie contractuelle de 30 jours décrite ci-dessus reste applicable.

7. Obligations du client

• Utiliser le service de manière conforme à la législation applicable en France
• Ne pas revendre, partager massivement ou détourner les identifiants
• Disposer d'un accès Internet suffisant (recommandé : 10 Mbps en HD, 25 Mbps en 4K)
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites

8. Responsabilité

9sapp.net s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de panne des réseaux des opérateurs ou d'utilisation non conforme par le client.

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de 9sapp.net est limitée au montant de l'abonnement payé par le client pour la période concernée, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

9. Résiliation

L'abonnement prend fin à l'expiration de la durée choisie. Aucune reconduction automatique n'est pratiquée. L’abonné peut cesser d'utiliser le service à tout moment ; aucun remboursement n'est dû pour la période non consommée hors cadre de la garantie de 30 jours.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Dernière mise à jour : 2026